Documents Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie Décret n° 2006-119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
